POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE WEB
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I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
En respectant les dispositions de la législation en vigueur, FREPAT Urban Equipment (ci-après, également le Site Web) s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité approprié au risque des données collectées.
Lois incorporées dans cette politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité est adaptée à la réglementation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles sur Internet. En particulier, elle respecte les règles suivantes :
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
La Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).
Le Décret royal 1720/2007 du 21 décembre approuvant le règlement de développement de la Loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel (RDLOPD).
La Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI-CE).
Identification du responsable du traitement des données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans FREPAT Urban Equipment est : FREPAT SL, avec le numéro d’identification fiscale (NIF/CIF) B63837686 et inscrite au registre du commerce de Barcelone avec les données suivantes : Tome 1, dont le représentant est : Marc Cortés Navas (ci-après, le Responsable du traitement). Ses coordonnées sont les suivantes :
Adresse: Pol. Ind. Cal Batlle, del Prat de Can Ducet, nº 17, edifici B.17400 Breda, Gérone
Numéro de téléphone : 934 180 912
Adresse e-mail : admin@frepat.com
Identité du responsable du traitement des données personnelles
En conformité avec le RGPD et la LOPD-GDD, nous vous informons que les données personnelles collectées par FREPAT Urban Equipment via les formulaires étendus sur ses pages seront incorporées et traitées dans notre fichier afin de faciliter, accélérer et respecter les engagements établis entre FREPAT Urban Equipment et l’Utilisateur, ou le maintien de la relation établie dans les formulaires qu’il remplit, ou pour répondre à une demande ou une consultation de celui-ci. De même, conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, à moins que l’exception prévue à l’article 30.5 du RGPD ne s’applique, un registre des activités de traitement est maintenu, qui spécifie, selon ses finalités, les activités de traitement effectuées et les autres circonstances établies dans le RGPD.
Principes applicables au traitement des données personnelles
Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur sera soumis aux principes suivants énoncés à l’article 5 du RGPD et aux articles 4 et suivants de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques:
Principe de licéité, loyauté et transparence : le consentement préalable et une information complètement transparente sur les finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées seront requis à tout moment de l’Utilisateur.
Principe de limitation de la finalité : les données personnelles seront collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Principe de minimisation des données : les données personnelles collectées ne seront que strictement nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Principe d’exactitude : les données personnelles doivent être exactes et toujours à jour.
Principe de limitation de la durée de conservation : les données personnelles ne seront conservées que de manière à permettre l’identification de l’Utilisateur pendant le temps nécessaire à leur traitement.
Principe d’intégrité et de confidentialité : les données personnelles seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
Principe de responsabilité proactive : le responsable du traitement sera responsable de s’assurer que les principes précédents sont respectés.
Catégories de données personnelles
Les catégories de données personnelles traitées par FREPAT Urban Equipment sont uniquement des données d’identification. En aucun cas, des catégories spéciales de données personnelles au sens de l’article 9 du RGPD ne sont traitées.
Base légale du traitement des données personnelles
La base légale du traitement des données personnelles est le consentement. FREPAT Urban Equipment s’engage à obtenir le consentement exprès et vérifiable de l’Utilisateur pour le traitement de ses données personnelles à des fins spécifiques ou multiples.
L’utilisateur aura le droit de retirer son consentement à tout moment. Il sera aussi facile de retirer le consentement que de le donner. En règle générale, le retrait du consentement n’affectera pas l’utilisation du site Web.
Dans les cas où l’Utilisateur doit ou peut fournir ses données via des formulaires pour poser des questions, demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du site Web, il sera informé si la fourniture de certaines données est obligatoire car elles sont indispensables pour le bon développement de l’opération effectuée.
Fins du traitement des données personnelles
Les données personnelles sont collectées et gérées par FREPAT Urban Equipment dans le but de faciliter, d’accélérer et de respecter les engagements établis entre le Site Web et l’Utilisateur ou de maintenir la relation établie dans les formulaires que ce dernier remplit ou pour répondre à une demande ou une consultation.
De même, les données peuvent être utilisées à des fins commerciales de personnalisation, d’exploitation et de statistiques, ainsi que d’activités propres à l’objet social de FREPAT Urban Equipment, ainsi que pour l’extraction, le stockage de données et les études de marketing afin d’adapter le Contenu offert à l’Utilisateur, ainsi que d’améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation sur le Site Web.
Au moment de la collecte des données personnelles, l’Utilisateur sera informé des fins spécifiques du traitement auxquelles les données personnelles seront destinées; c’est-à-dire, de l’utilisation ou des utilisations qui seront données aux informations recueillies.
Durées de conservation des données personnelles
Les données personnelles ne seront conservées que pendant le temps minimum nécessaire à leurs fins de traitement et, en tout état de cause, uniquement pendant la période suivante: 10 ans, ou jusqu’à ce que l’Utilisateur demande leur suppression.
Au moment de la collecte des données personnelles, l’Utilisateur sera informé de la durée pendant laquelle les données personnelles seront conservées ou, lorsque cela n’est pas possible, des critères utilisés pour déterminer cette durée.
Destinataires des données personnelles
Les données personnelles de l’utilisateur ne seront pas partagées avec des tiers.
Dans tous les cas, au moment de la collecte des données personnelles, l’utilisateur sera informé des destinataires ou des catégories de destinataires des données personnelles.
Données personnelles des mineurs
Conformément aux articles 8 du RGPD et 7 de la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, seuls les personnes de plus de 14 ans peuvent consentir légalement au traitement de leurs données personnelles par FREPAT Urban Equipment. Si l’utilisateur est âgé de moins de 14 ans, le consentement des parents ou des tuteurs sera nécessaire pour le traitement et ne sera considéré comme légal que dans la mesure où ils l’ont autorisé.
Secret et sécurité des données personnelles
FREPAT Urban Equipment s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité approprié au risque des données collectées, de manière à garantir la sécurité des données à caractère personnel et à éviter la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite de données personnelles transmises, conservées ou traitées autrement, ou la communication ou l’accès non autorisés à ces données.
Le site Web dispose d’un certificat SSL (Secure Socket Layer), qui garantit que les données personnelles sont transmises de manière sécurisée et confidentielle, car la transmission des données entre le serveur et l’utilisateur, ainsi que la rétroaction, sont entièrement chiffrées ou cryptées.
Cependant, étant donné que FREPAT Urban Equipment ne peut garantir l’inviolabilité d’Internet ni l’absence totale de pirates informatiques ou d’autres personnes accédant frauduleusement aux données personnelles, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur sans délai indu lorsque survient une violation de la sécurité des données personnelles susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Conformément à l’article 4 du RGPD, une violation de la sécurité des données personnelles est toute violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite de données personnelles transmises, conservées ou traitées autrement, ou la communication ou l’accès non autorisés à ces données.
Les données personnelles seront traitées comme confidentielles par le responsable du traitement, qui s’engage à informer et à garantir, par le biais d’une obligation légale ou contractuelle, que cette confidentialité soit respectée par ses employés, associés et toute personne à qui l’information est accessible.
Les droits découlant du traitement des données personnelles
L’utilisateur dispose de droits sur FREPAT Urban Equipment et peut, par conséquent, exercer les droits suivants reconnus dans le RGPD et la Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques vis-à-vis du responsable du traitement :
Le droit d’accès : Il s’agit du droit de l’utilisateur d’obtenir la confirmation que FREPAT Urban Equipment traite ou non ses données personnelles et, le cas échéant, d’obtenir des informations sur ses données personnelles spécifiques et le traitement effectué ou à effectuer par FREPAT Urban Equipment, ainsi que d’autres informations telles que l’origine de ces données et les destinataires des communications effectuées ou prévues.
Le droit de rectification : Il s’agit du droit de l’utilisateur de demander la modification de ses données personnelles qui s’avèrent inexactes ou incomplètes compte tenu des finalités du traitement.
Le droit à l’effacement (le droit à l’oubli) : Il s’agit du droit de l’utilisateur, sauf disposition légale contraire, d’obtenir l’effacement de ses données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; lorsque l’utilisateur a retiré son consentement au traitement et que celui-ci n’a pas d’autre base légale ; lorsque l’utilisateur s’oppose au traitement et qu’il n’existe pas d’autre motif légitime pour le poursuivre ; lorsque les données personnelles ont été traitées illicitement ; lorsque les données personnelles doivent être effacées pour se conformer à une obligation légale ; ou lorsque les données personnelles ont été obtenues à partir d’une offre directe de services de la société de l’information à un mineur de moins de 14 ans. En plus de supprimer les données, le responsable du traitement, compte tenu de la technologie disponible et du coût de sa mise en œuvre, doit prendre des mesures raisonnables pour informer les responsables qui traitent les données personnelles de la demande de l’intéressé de suppression de tout lien vers ces données personnelles.
Le droit à la limitation du traitement : Il s’agit du droit de l’utilisateur de limiter le traitement de ses données personnelles. L’utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsqu’il conteste l’exactitude de ses données personnelles ; lorsque le traitement est illicite ; lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles, mais que l’utilisateur en a besoin pour faire valoir des droits ; et lorsque l’utilisateur s’oppose au traitement.
Le droit à la portabilité des données : Si le traitement est effectué par des moyens automatisés, l’utilisateur a le droit de recevoir ses données personnelles auprès du responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement. Dans la mesure où cela est techniquement possible, le responsable du traitement transmettra directement les données à cet autre responsable.
Le droit d’opposition : Il s’agit du droit de l’utilisateur de s’opposer au traitement de ses données personnelles ou de demander l’arrêt du traitement par FREPAT Urban Equipment.
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris la création de profils: Il s’agit du droit de l’utilisateur de ne pas être soumis à une décision individuelle basée uniquement sur le traitement automatisé de ses données personnelles, y compris la création de profils, sauf disposition contraire de la législation en vigueur.
Par conséquent, l’utilisateur pourra exercer ses droits en adressant une communication écrite au responsable du traitement en faisant référence à « RGPD-www.frepat.com », en spécifiant:
le nom, le prénom de l’utilisateur et une copie de sa carte d’identité. Dans les cas où la représentation est admise, l’identification de la personne qui représente l’utilisateur sera également nécessaire, ainsi que le document justifiant la représentation.
La photocopie de la carte d’identité peut être remplacée par tout autre moyen valable en droit qui prouve l’identité.
la demande spécifique ou les informations auxquelles l’utilisateur souhaite accéder.
l’adresse pour les notifications.
la date et la signature du demandeur.
tout document justifiant la demande formulée
.
Cette demande et tout document joint peuvent être envoyés à l’adresse postale suivante et/ou à l’adresse e-mail:
Adresse postale: Pol. Ind. Cal Batlle, del Prat de Can Ducet, nº17, edifici B.17400 Breda, Gérone
E-mail: admin@frepat.com
Liens vers des sites Web tiers
Le Site Web peut inclure des hyperliens ou des liens permettant d’accéder à des pages Web de tiers différents de FREPAT Urban Equipment et qui ne sont donc pas exploités par FREPAT Urban Equipment. Les titulaires de ces sites Web disposeront de leurs propres politiques de protection de données, étant eux-mêmes, dans chaque cas, responsables de leurs propres fichiers et de leurs propres pratiques de confidentialité.
Réclamations auprès de l’autorité de contrôle
Si l’Utilisateur estime qu’il existe un problème ou une violation de la réglementation en vigueur dans la manière dont ses données personnelles sont traitées, il aura le droit à une protection juridictionnelle effective et à déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État où il a sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu de la prétendue violation. En Espagne, l’autorité de contrôle est l’Agence espagnole de protection des données (https://www.aepd.es/).
II. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Il est nécessaire que l’Utilisateur ait lu et accepte les conditions relatives à la protection des données à caractère personnel contenues dans cette Politique de confidentialité, ainsi que l’utilisation de ses données personnelles pour que le Responsable du traitement puisse procéder au traitement de ces dernières conformément aux termes, aux délais et aux finalités indiquées. L’utilisation du Site Web implique l’acceptation de sa Politique de confidentialité.
FREPAT Urban Equipment se réserve le droit de modifier sa Politique de confidentialité selon son propre critère, ou motivé par un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de l’Agence espagnole de protection des données. Les changements ou mises à jour de cette Politique de confidentialité ne seront pas notifiés explicitement à l’Utilisateur. Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement cette page pour être informé des derniers changements ou mises à jour.
Cette Politique de confidentialité a été mise à jour pour se conformer au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques.
