MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
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I. INFORMATIONS GÉNÉRALES
Conformément à l’obligation d’information prévue par la Loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE) du 11 juillet, les informations générales suivantes sont fournies concernant ce site web:
Le propriétaire de ce site web, www.frepat.com, (ci-après, le Site Web) est: FREPAT SL, NIF: B63837686 et enregistré à: le Registre du commerce de Barcelone avec les données d’enregistrement suivantes: Tome 1, dont le représentant est: Marc Cortés Navas, et dont les coordonnées sont:
Adresse: Pol. Ind. Cal Batlle, del Prat de Can Ducet nº17, Edifici B 17400 Breda, Girona
Numéro de téléphone de contact: 934 180 912
Email de contact: admin@frepat.com
II. TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Le sujet des conditions : le Site Web
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « CGU ») ont pour objet de régir l’accès et l’utilisation du Site Web. Aux fins des présentes Conditions, on entend par Site Web : l’apparence externe des interfaces d’écran, tant sous forme statique que dynamique, c’est-à-dire l’arborescence de navigation ; et tous les éléments intégrés tant dans les interfaces d’écran que dans l’arborescence de navigation (ci-après, « Contenus ») ainsi que tous les services ou ressources en ligne qu’elle offre éventuellement aux Utilisateurs (ci-après, « Services »).
FREPAT Urban Equipment se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site Web et des Contenus et Services qui pourraient y être incorporés. L’Utilisateur reconnaît et accepte que FREPAT Urban Equipment puisse interrompre, désactiver et/ou annuler à tout moment l’un de ces éléments intégrés au Site Web ou l’accès à ceux-ci.
L’accès au Site Web par l’Utilisateur est libre et, en règle générale, gratuit sans que l’Utilisateur ait à fournir une contrepartie pour en profiter, sauf en ce qui concerne le coût de connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès qu’a contracté l’Utilisateur.
L’utilisation de certains Contenus ou Services du Site Web peut se faire par le biais de l’abonnement ou de l’inscription préalable de l’Utilisateur.
L’Utilisateur
L’accès, la navigation et l’utilisation du site Web, ainsi que des espaces habilités pour interagir entre les Utilisateurs, et l’Utilisateur et FREPAT Urban Equipment, tels que les commentaires et/ou les espaces de blogging, confèrent la qualité d’Utilisateur, de sorte que toutes les conditions énoncées ici sont acceptées, ainsi que leurs modifications ultérieures, à partir du moment où la navigation sur le site Web est initiée, sans préjudice de l’application de la réglementation légale correspondante qui doit être respectée selon le cas. Étant donné la pertinence de ce qui précède, il est recommandé à l’Utilisateur de les lire à chaque visite du site Web.
Le site Web de FREPAT Urban Equipment fournit une grande diversité d’informations, de services et de données. L’utilisateur assume sa responsabilité pour une utilisation correcte du site Web. Cette responsabilité s’étend à :
L’utilisation des informations, des contenus et/ou des services et données offerts par FREPAT Urban Equipment sans que cela soit contraire aux présentes conditions, à la loi, à la morale ou à l’ordre public, ou qui pourrait autrement causer des dommages aux droits des tiers ou au fonctionnement même du site Web.
La véracité et la légalité des informations fournies par l’utilisateur dans les formulaires étendus par FREPAT Urban Equipment pour l’accès à certains contenus ou services offerts par le site Web. Dans tous les cas, l’utilisateur notifiera immédiatement FREPAT Urban Equipment de tout événement qui permettrait une utilisation abusive des informations enregistrées dans ces formulaires, telles que le vol, la perte ou l’accès non autorisé à des identificateurs et/ou des mots de passe, afin de procéder à leur annulation immédiate.
FREPAT Urban Equipment se réserve le droit de retirer tous les commentaires et contributions qui enfreignent la loi, le respect de la dignité de la personne, qui sont discriminatoires, xénophobes, racistes, pornographiques, spamming, qui portent atteinte à la jeunesse ou à l’enfance, à l’ordre ou à la sécurité publique ou qui, à son avis, ne seraient pas appropriés pour leur publication.
En tout cas, FREPAT Urban Equipment ne sera pas responsable des opinions exprimées par les utilisateurs via des commentaires ou d’autres outils de blogging ou de participation qui pourraient exister.
Le simple accès à ce site Web ne signifie pas l’établissement d’une quelconque relation commerciale entre FREPAT Urban Equipment et l’utilisateur.
L’utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique suffisante pour se lier par les présentes conditions. Par conséquent, ce site Web de FREPAT Urban Equipment ne s’adresse pas aux mineurs. FREPAT Urban Equipment décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette exigence.
III. ACCÈS ET NAVIGATION SUR LE SITE WEB : EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
FREPAT Urban Equipment ne garantit pas la continuité, la disponibilité et l’utilité du Site Web, ni des Contenus ou Services. FREPAT Urban Equipment fera tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du Site Web, cependant, elle ne sera pas responsable ni ne garantira que l’accès à ce Site Web sera ininterrompu ou exempt d’erreurs.
Elle ne sera pas non plus responsable ou ne garantira pas que le contenu ou le logiciel accessible via ce Site Web sera exempt d’erreurs ou ne causera pas de dommages au système informatique (logiciels et matériels) de l’Utilisateur. En aucun cas, FREPAT Urban Equipment ne sera responsable des pertes, dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit résultant de l’accès, de la navigation et de l’utilisation du Site Web, y compris, mais sans s’y limiter, ceux causés aux systèmes informatiques ou ceux provoqués par l’introduction de virus.
FREPAT Urban Equipment n’est pas non plus responsable des dommages pouvant être causés aux utilisateurs par une utilisation inappropriée de ce Site Web. En particulier, elle n’est en aucun cas responsable des pannes, interruptions, absences ou défauts de télécommunications qui pourraient survenir.
IV. POLITIQUE DE LIENS
Le Site Web de FREPAT Urban Equipment informe les Utilisateurs que des moyens de lien (tels que, entre autres, des liens, des bannières, des boutons), des répertoires et des moteurs de recherche sont mis à disposition des Utilisateurs pour accéder à des sites Web appartenant et/ou gérés par des tiers.
L’installation de ces liens, répertoires et moteurs de recherche sur le Site Web vise à faciliter la recherche et l’accès à l’information disponible sur Internet, sans que cela puisse être considéré comme une suggestion, une recommandation ou une invitation à visiter ces sites.
FREPAT Urban Equipment n’offre ni ne commercialise en aucun cas, directement ou par l’intermédiaire de tiers, les produits et/ou services disponibles sur ces sites liés.
De même, il ne garantira pas la disponibilité technique, l’exactitude, la véracité, la validité ou la légalité de sites appartenant à des tiers et accessibles par le biais de liens.
FREPAT Urban Equipment ne vérifiera ni ne contrôlera en aucun cas le contenu d’autres sites Web, et n’approuvera, n’examinera ni n’adoptera les produits et services, contenus, fichiers et tout autre matériel présent sur lesdits sites liés.
FREPAT Urban Equipment n’assume aucune responsabilité pour les dommages et préjudices qui pourraient résulter de l’accès, de l’utilisation, de la qualité ou de la légalité des contenus, communications, opinions, produits et services des sites Web non gérés par FREPAT Urban Equipment et liés à ce Site Web.
L’Utilisateur ou un tiers qui réalise un lien hypertexte à partir d’une page Web d’un autre site Web différent vers le Site Web de FREPAT Urban Equipment doit savoir que :
La reproduction totale ou partielle d’aucun des Contenus et/ou Services du Site Web n’est autorisée sans l’autorisation expresse de FREPAT Urban Equipment.
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Sauf pour le lien hypertexte, le site Web sur lequel ce lien hypertexte est établi ne contiendra aucun élément de ce Site Web protégé en tant que propriété intellectuelle par l’ordre juridique espagnol, sauf autorisation expresse de FREPAT Urban Equipment.
L’établissement du lien hypertexte n’impliquera pas l’existence de relations entre FREPAT Urban Equipment et le titulaire du site Web à partir duquel il est réalisé, ni la connaissance et l’acceptation par FREPAT Urban Equipment des contenus, des services et/ou des activités offerts sur ce site Web, et vice versa.
V. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
FREPAT Urban Equipment est, en tant que propriétaire ou cessionnaire, titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Site Web, ainsi que des éléments qui y sont contenus (à titre énonciatif et non exhaustif, images, son, audio, vidéo, logiciels ou textes, marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et design, sélection des matériaux utilisés, programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, accès et utilisation, etc.). Ils seront donc des œuvres protégées en tant que propriété intellectuelle par l’ordre juridique espagnol, étant applicable la réglementation espagnole et communautaire dans ce domaine, ainsi que les traités internationaux relatifs à la matière et signés par l’Espagne.
Tous droits réservés. Conformément à la loi sur la propriété intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la mise à disposition, de la totalité ou d’une partie des contenus de cette page Web à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sont expressément interdites sans l’autorisation de FREPAT Urban Equipment.
L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle de FREPAT Urban Equipment. Il pourra visualiser les éléments du Site Web, voire les imprimer, les copier et les stocker sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support physique, pour son usage personnel exclusivement. Toutefois, l’utilisateur ne pourra supprimer, altérer ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité installé sur le Site Web.
Dans le cas où l’utilisateur ou un tiers considérerait que l’un des contenus du Site Web constitue une violation des droits de protection de la propriété intellectuelle, il devra le communiquer immédiatement à FREPAT Urban Equipment par le biais des coordonnées de la section INFORMATIONS GÉNÉRALES de cet Avis Juridique et Conditions Générales d’Utilisation.
VI. ACTIONS JUDICIAIRES, LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION
FREPAT Urban Equipment se réserve le droit d’intenter les actions civiles ou pénales qu’elle juge nécessaires pour l’utilisation abusive du Site Web et du Contenu, ou pour non-respect des présentes conditions.
La relation entre l’Utilisateur et FREPAT Urban Equipment sera régie par la législation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou à l’application de ces Conditions, les parties soumettront leur conflit à la juridiction ordinaire, se soumettant aux juges et tribunaux compétents conformément à la loi.
